J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emploi-entreprise et modifiant l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0424351D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier et II ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2004, Décrète :
Article 1
Le 2° du I de l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« 2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, la limite de cent jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile. »Article 2
I. - L'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur utilise la version dématérialisée du "titre emploi-entreprise, il doit effectuer son versement par télérèglement dans les conditions prévues par l'article L. 133-5. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mars 2005.Article 3
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy